Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 316-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Commentaires • 2
[…] Là encore la question est rejetée comme non sérieuse aux motifs que « en application de l'article 316-1 du code de procédure pénale, une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 335-01-03-02 […] Considérant, en outre, que l'article L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile, précise que : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. » ; que le décret visé par cette disposition est codifié, notamment, […] 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, […] l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 316-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 22 février 2016, n° 1600653
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, […] soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, […] d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. […]
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