Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort / Section 1 : Dispositions générales
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Commentaires • 25
[…] action civile et pénale action civile exemple article 380-3-1 du code de procédure pénale article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale action civile héritiers […] édure pénale
Lire la suite…Décisions • 40
[…] « 1°/ d'une part que l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter de l'appel ; que si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, […] que sa comparution devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, statuant en appel, n'a pas été organisée dans le délai de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la requête du Procureur Général sollicitant la prolongation exceptionnelle de la détention de l'exposant pour une durée de six mois, que « la cour d'appel de Toulouse, […]
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[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire par la cour d'assises d'appel dans le délai d'un an, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.137, Inédit
[…] « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; […] pour juger raisonnable la durée de la détention provisoire subie par M. O… depuis la décision de la cour d'assises de Loir-et-Cher du 22 mars 2019, que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables et que l'évocation de l'affaire en appel a été empêchée du fait du rôle de la juridiction d'assises particulièrement chargée en affaires et de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ayant entraîné le renvoi de toutes les affaires programmées (arrêt p. 30) et en se bornant ainsi à relever l'encombrement de la juridiction d'appel cependant que l'accusé, […]
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