Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 5 : Dispositions diverses
Article 696-47-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] antérieurs à sa remise et visés à un réquisitoire supplétif, dans les conditions prévues par les articles 6 et 8 de la convention d'extradition entre la France et le Royaume du Maroc en date du 18 avril 2008. Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696-47-1 du code de procédure pénale applicable en cas de demande d'extension d'extradition à l'encontre d'une personne déjà remise à la suite d'une demande d'extradition émanant du gouvernement français et qui prévoit la délivrance d'un nouveau mandat d‘arrêt lorsqu'un premier mandat d'arrêt a déjà été décerné.
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2. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE, 7 septembre 2023, 37726/21
[…] Lorsqu'une demande d'extradition n'entre pas dans les champs d'application du mandat d'arrêt européen (articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale (CPP)) ou de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le droit commun de l'extradition prévu aux articles 696 à 696-24-1 et 696-34 à 696-47-1 du CPP, issus de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, régit les demandes des États tiers à ces instruments internationaux, aux fins de remise d'une personne poursuivie en vue de son jugement ou d'un condamné en vue de l'exécution de sa peine. […] [2] https://www.ohchr.org/fr/2022/01/press-briefing-notes-burkina-faso, site consulté le 27 avril 2023.
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[…] Extension des mesures de contrainte à l'encontre des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire et mesures favorisant l'extension des poursuites à d'autres infractions antérieures à la remise (article 695-26, 696-9-1 et 696-47-1 CPP)
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