Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-54-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Commentaires • 3
L'organisation requérante, dans le cadre d'une demande d'annulation du décret du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale, relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, soulevait une QPC à propos des dispositions de l'art. 706-54-1 du code de procédure pénale (CPP) interdisant aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 du même code de demander l'effacement […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77. […] D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire.
Lire la suite…[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale.
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[…] procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression La conformité de principe de l'article 55-1, alinéa 2, du code de procédure pénale aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exclut pas que, comme il en est à propos de l'article 706-54 du même code, son application soit écartée lorsque, à l'occasion de son contrôle de proportionnalité, le juge du fond retient qu'au cas d'espèce, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 21-80.857, Inédit
[…] 2o/ que l'existence d'un recours en effacement de l'inscription des données au FNAEG qui n'a pas le même objet qu'une requête en annulation ne peut dispenser la chambre de l'instruction d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise, et en conséquence la régularité de l'enregistrement de données au FNAEG qui fonde l'ouverture de l'information et la mise en examen ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants relatifs à l'existence du recours en effacement des données enregistrées au FNAEG la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 173, 206, 706-54-1 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
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L'article 706-54 du Code de procédure pénale prévoit cependant la centralisation des traces et empreintes génétiques au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). […]
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