Article 485-1 du Code de procédure pénale

[…] leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le compte du prévenu commandent le prononcé d'une peine de 6 ans d'emprisonnement qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien proportionnée à la personnalité du prévenu », sans jamais développer la moindre analyse relativement à la personnalité du prévenu et sans expliquer en quoi cette peine était indispensable, ni en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-19 du Code pénal, 485, 485-1, 464-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

[…] 1°/ « qu'en matière correctionnelle, toute peine principale comme complémentaire, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle et matérielle de son auteur ; en prononçant à l'encontre de M. [H] une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, et une interdiction d'exercer une profession commerciale et industrielle pendant dix ans, ainsi qu'une peine d'amende, sans aucun examen de la situation personnelle et matérielle du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 130-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale ;