Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
Article 230-46 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites.
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Commentaires • 19
. — La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] B). — La qualité d'APJA (Les agents de police judiciaire)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 151. L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme. Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 230-46 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme.
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
[…] 37. L'article 10 modifie l'article 230-46 du code de procédure pénale relatif à l'enquête sous pseudonyme. […]
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Député·
- Délit·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Enquête·
- Amende·
- Peine·
- Infraction