Article 230-46 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2019
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45

Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites.
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
11 textes citent l'article

Commentaires19


2Les agents de police judiciaire
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

. — La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] B). — La qualité d'APJA (Les agents de police judiciaire)

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 151. L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme. Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 230-46 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité

[…] 37. L'article 10 modifie l'article 230-46 du code de procédure pénale relatif à l'enquête sous pseudonyme. […]

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Documents parlementaires94

Dans le cadre de procédures judiciaires, la procédure d'enquête sous pseudonyme consiste à autoriser les enquêteurs à communiquer sur internet, sans utiliser leur véritable identité, avec des personnes susceptibles de commettre des infractions. Dans ce cadre, les enquêteurs sont également autorisés, pour la recherche et la constatation de certaines infractions, à transmettre à des tiers, sur demande expresse de leur part, des contenus illicites, ou à acquérir certains contenus, produits, substances, prélèvements ou services illicites. Introduite pour la première fois par la loi n° 2007-297 … Lire la suite…
L'article 28 du projet de loi vise à généraliser les enquêtes sous pseudonyme (« cyber-infiltration ») à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cette généralisation apparaît excessive et conduirait à ne plus réserver l'enquête sous pseudonyme aux services spécialisés. Or une telle technique d'enquête, équivalente à l'infiltration, ne saurait être efficace que si elle est réalisée par des personnels spécialement formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus spécifiquement aux techniques d'infiltration numérique. Cet amendement vise à ne permettre le recours à cette … Lire la suite…
Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique avait initialement été mise en place pour les infractions relatives aux atteintes aux mineurs, à la traite des êtres humains, au proxénétisme. Le dispositif a par la suite été étendu à d'autres infractions relevant par exemple du code de la consommation ou du code de la santé publique... Dans le cadre d'une enquête ou sur … Lire la suite…
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