Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-29-4-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :
1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :
2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.