Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-29-4-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2019
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Version01/05/2024
Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1
Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.
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