Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs
Article D594-20 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Version01/06/2019
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8
Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
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