Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs

Article R57-7-93 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R332-31 (V), Article R. 332-31 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 2

Par dérogation à l'article 37 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du régisseur des comptes nominatifs.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).