Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction / Section 1 : Dispositions générales
Article D1-12-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
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Version01/02/2022
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Version20/02/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] que le voile se brise sur les violences intrafamiliales, il s'étonne que la rédaction actuelle de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 réserve, aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d'infraction, […] des missions essentielles, en partenariat avec les juridictions pénales, il l'informe que les CIDFF réclament une nouvelle modification réglementaire leur permettant de bénéficier à leur tour de l'agrément prévu à l'article D1-12-1 du code de procédure pénale, dans les conditions autorisées par l'article 41 de même code . […]
En effet, le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, […]
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