Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction / Section 1 : Dispositions générales
Article D1-12-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
L'association agréée propose, à toute personne victime d'infraction pénale qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Elle s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission d'aide aux victimes et les avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects, dont elle ou l'un de ses membres bénéficierait.
Commentaires • 2
Le Gouvernement a déjà été interpellé sur la nécessité de modifier l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences ; les conséquences néfastes qu'aura et qu'a déjà cette nouvelle réglementation sur l'accompagnement des femmes victimes de violences sont connues. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement est prêt, comme le demande la fédération nationale des CIDFF, à modifier l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences.
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[…] que le voile se brise sur les violences intrafamiliales, il s'étonne que la rédaction actuelle de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 réserve, aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d'infraction, […] des missions essentielles, en partenariat avec les juridictions pénales, il l'informe que les CIDFF réclament une nouvelle modification réglementaire leur permettant de bénéficier à leur tour de l'agrément prévu à l'article D1-12-1 du code de procédure pénale, dans les conditions autorisées par l'article 41 de même code . […]
En effet, le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021, […]
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