Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction / Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Article D1-12-5 du Code de procédure pénale
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