Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction / Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Article D1-12-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.
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