Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales

Article 15-3-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 13

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 13

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www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

p>article 15-3-1 du code de procédure pénale article 15-3-2 du code de procédure pénale action civile vol action de nature civile article 15-3 du code de procédure pénale

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1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 5, renuméroté article 13, crée l'article 15-3-2 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…

2. Amendement CL83, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 13, crée l'article 15-3-2 Code de procédure pénale

L'article 5 modifie plusieurs dispositions, notamment du code de procédure pénale, afin de prévoir le port du bracelet électronique dans les aménagements de peine. Ces modifications ne sont cependant plus nécessaires, dès lors que, en application de l'amendement de notre groupe portant sur l'article 3, le bracelet sera prévu dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve/sursis probatoire. En effet, par renvoi, ce sont ces mêmes obligations qui peuvent être ordonnées en cas d'aménagement de peine. Il convient toutefois, afin d'assurer l'effectivité des dispositions sur le … Lire la suite…

3. Rapport n° 2283, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les…

Sur l'article 5, renuméroté article 13, crée l'article 15-3-2 Code de procédure pénale

___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…

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