Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques / Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation / Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
Article R57-7-84-24 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 - art. 1
La liste des personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation est communiquée à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.
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[…] * elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur les articles D. 300, D. 301, R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale qui ont été abrogés antérieurement à cette décision ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 2124008
[…] 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles D. 300, D. 301 et R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale. Elle rappelle la procédure suivie et indique que, compte tenu des faits pour lesquels M. B est mis en examen et de ses antécédents disciplinaires, qui sont détaillés, une prise en charge spécifique apparaît opportune. Dans ces conditions, elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.
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