Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire / Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

Article D546-8 du Code de procédure pénale

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Version24/03/2020

Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 à D. 546-4 et D. 546-6 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4

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