Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire / Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

Article D546-8 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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