Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire / Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

Article D546-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2020

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D621-12 (V), Article D. 621-12 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4

Le condamné fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée aux besoins de la personne, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4

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