Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article D45-2-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables. Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
[…] dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal (Crim. 14 février 2007, n° 06 81.924, […] R. p. 423, concl. D. […] en particulier la perception d'une somme émanant de CARDIF Assurance-vie pour un montant total de 29 500 € ainsi que plusieurs virements reçus du Comptoir National de l'Or pour un montant de 39 255, 02 € et d'Euro Pièce d'Or d'un montant de 6 105, 55 €, […] en possession d'un contrat de travail à compter du 7 mai 2019 comportant une promesse de rémunération importante et des documents, ainsi que des explications de la part du KO permettant au juge d'imposer l'obligation prévue au 1° de l'article 132-45 du code de procédure pénale, […] DH K n'a pas hésité à conclure, le 2 septembre 2020, […]
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