Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De l'appel
Article D45-26 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] par laquelle M. [G] écrivait « je souhaite aussi faire appel du rejet de ma demande de remise en liberté » ne « formalisait pas d'appel » de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2022 rejetant cette demande, que le souhait d'appel était précédé d'une demande de certificat de présence et d'une contestation d'amendes, de sorte que le courrier traitait « principalement » d'autres demandes qu'un appel de rejet de demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a dénaturé la lettre du 21 janvier 2022 et violé les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Courrier avec des demandes distinctes·
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[…] 2. Mis en examen le 26 juin 2020 des chefs précités, M. X a été placé en détention provisoire le même jour. […] Vu les articles 503, D. 45-26,194, 593 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme :
Lire la suite…- Détention provisoire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-82.003, Inédit
[…] Vu les articles 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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- Délai
[…] Réponse de la Cour 7. […] La chambre de l'instruction conclut qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'administration pénitentiaire de n'avoir pas conduit l'intéressé au greffe pour y établir la déclaration prévue par l'article 503 du code de procédure pénale dans le délai lui permettant d'exercer utilement cette voie de recours de sorte que la déclaration d'appel formalisée au greffe le 16 février 2022, soit à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, est […] - Président : M. Soulard - Rapporteur : M. d'Huy - Avocat général : Mme Mathieu - Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - Textes visés : Article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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