Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : De la composition pénale / Paragraphe 2 : Validation des mesures
Article R15-33-48-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2020
Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2
Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
1. De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décretAccès limité
justice.legibase.fr · 28 février 2020
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Décision • 0
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