Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 5
Le mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel en application du 3° du I ou du III de l'article 464-2 est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que :
1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;
2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ;
3° Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, si les faits sont commis en état de récidive légale.
Commentaires • 2
Introduction de la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés à une peine d'au moins six mois, ou lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le Tribunal correctionnel - y compris en tenant compte, le cas échéant, de la révocation d'un précédent sursis - est supérieure à un an (articles 464-2 et D.45-2-1-1 du Code de procédure pénale). 2. […] Fusion de la contrainte pénale, du sursis mise à l'épreuve (SME) et du sursis TIG en un dispositif unique : le sursis probatoire (article 132-40 et suivants du Code pénal).
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La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a mis en place le mandat de dépôt à effet différé, régi par les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale. Comme son nom l'indique, il permet à la personne de ne pas être incarcérée à l'issue de l'audience prononçant le mandat de dépôt. Les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale conditionnent le prononcé du mandat de dépôt différé aux peines d'emprisonnement d'au moins six mois d'emprisonnement ferme.
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