Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 105 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 140
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Un projet de loi, actuellement en discussion devant la Chambre des députés, prévoit d'introduire dans le code de procédure criminelle une disposition identique à l'article 105 du code de procédure pénale français, qui interdit d'entendre comme témoin celui contre lequel « il existe des indices graves et concordants de culpabilité ». […]
Lire la suite…- Pratiques concertées·
- Concurrence·
- Ententes·
- Chimie·
- Commission·
- Règlement·
- Infraction·
- Enquête·
- Firme·
- Association d'entreprises
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
- Commission rogatoire·
- Droits de la défense·
- Audition de témoin·
- Instruction·
- Accusation·
- Police judiciaire·
- Question·
- Audition·
- Cour d'assises
3. Cour d'appel d'Agen, 14 mai 1992, n° 9999
[…] l'article 105 du code de procédure pénale, […] C o d e d e procédure pénale, d é f a u t d e réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Meubles·
- Abus de confiance·
- Code pénal·
- Action civile·
- Salaire·
- Commission rogatoire·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Emprisonnement·
- Action
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…