Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 15-3-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 10
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 du présent code.
Commentaires • 5
Pour autant, l'article 10 de la loi disposait que cette compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris ne pouvait pas s'exercer tant que l'infraction ne faisait pas l'objet d'une plainte adressée par voie électronique. […] En effet, la garde des sceaux reconnaissait dans la « circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne » du 24 novembre 2020 que « la plainte en ligne n'est pas encore opérationnelle pour ce type de faits ». […] Au surplus, le décret du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du CPP issu de la loi dite AVIA du 24 juin 2020 a désigné le tribunal judiciaire de Paris, […]
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p>article 15-3-1 du code de procédure pénale article 15-3-2 du code de procédure pénale action civile vol action de nature civile article 15-3 du code de procédure pénale
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