Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / c) Délivrance de copies aux tiers
Article R166 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
1° Des arrêts de la Cour de cassation ;
2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Commentaires • 2
On peut aussi citer l'article 144-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende. […] Il faut aussi citer l'article R. 155 et les articles R. 166 et suivants du Code de procédure pénale, qui réglementent la délivrance de certaines pièces aux parties ou à des tiers, en la soumettant à autorisation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / 1° Les condamnations, […] les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; () « . Aux termes de l'article R. 79 de ce code : » Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, […] () « . Aux termes de l'article R. 166 du même code : » En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, […]
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[…] — ordonner à Mme [R] [S], tiers à l'instance, la production de : […] S'agissant de la demande de communication du jugement et arrêt correctionnels rendus contre M. [B] poursuivi pour des violences volontaires contre Mme [S], il convient de rappeler les dispositions de l'article R166 du code de procédure pénale qui dispose qu'en matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elle sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 468513
) L'article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s'applique au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit au 2°….2) Service des archives départementales ayant été saisi d'une demande de consultation portant sur 215 730 jugements rendus par un tribunal correctionnel entre 1971 et 1987 et contenus dans 1 270 boîtes pouvant comprendre, sans répartition préalable, à la fois des jugements rendus publiquement à la suite d'un débat public et d'autres qui n'ont pas été rendus publiquement. … Il n'est pas sérieusement contesté que les opérations de tri préalable qu'implique cette demande représente, […]
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Avec ce régime aux tables, qui ne surprendra pas, mais qui présente d'être un cas d'application de l'article R. 166 du code de procédure pénale (CPP), plus exotique que d'autres pour nous autres pauvres publicistes : 1) L'article R. 166 du code de procédure pénale (CPP) s'applique au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit au […] resize=480%2C360&ssl=1" alt="" width="480" height="360">
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