Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / c) Délivrance de copies aux tiers
Article R167 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :
1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou la révision ;
2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ;
3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que la copie ne pourra être délivrée qu'après l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 7. L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que contre les décisions du procureur de la République prises en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 de ce même code.
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[…] B n'a pas présenté de demande de consultation anticipée sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il ne conteste pas que la communication de certains jugements pénaux objets de sa demande est susceptible de relever d'une procédure d'accès spécifique en application des articles R. 167 à 170 du code de procédure pénale qui prévoient l'intervention préalable à la délivrance notamment aux tiers d'une copie de ces jugements, d'une décision du procureur de la République ou du procureur général susceptible d'être contestée devant la chambre de l'instruction. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
[…] 18. L'article R. 167 du code de procédure pénale, issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré définitives et rendues publiquement à la suite d'un débat public, le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie de l'une de ces décisions « s'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire » et lui réserve également la faculté de décider que la copie en question ne pourra être délivrée qu'après « l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués ».
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La loi de 2019 a inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 111-14 selon lequel « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, […] Le décret de 2020 a créé les articles R. 166 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la délivrance des copies au tiers. […] Mais le dernier article de cette partie du code de procédure pénale, l'article R. 172, ajoute que : « les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, […]
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