Article R172 du Code de procédure pénale

[…] Pour annuler la décision du 18 août 2020 attaquée, le tribunal administratif a retenu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée et, d'autre part, en se fondant sur celles de l'article R. 156 du code de procédure pénale, qu'il a estimé alors applicables, […] étaient immédiatement communicables à l'intéressé. Toutefois, d'une part, en ne se plaçant pas à la date de son jugement pour apprécier la légalité de la décision attaquée au regard notamment des dispositions des articles R. 166 et R. 172 du code de procédure pénale citées au point 4 alors entrées en vigueur et, d'autre part, […]