Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 5 : Des frais de copie / B : Expéditions / c) Délivrance de copies aux tiers
Article R172 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 468513
[…] Pour annuler la décision du 18 août 2020 attaquée, le tribunal administratif a retenu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée et, d'autre part, en se fondant sur celles de l'article R. 156 du code de procédure pénale, qu'il a estimé alors applicables, […] Toutefois, d'une part, en ne se plaçant pas à la date de son jugement pour apprécier la légalité de la décision attaquée au regard notamment des dispositions des articles R. 166 et R. 172 du code de procédure pénale citées au point 4 alors entrées en vigueur et, d'autre part, […]
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La loi de 2019 a inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 111-14 selon lequel « Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique »3. Le décret de 2020 a créé les articles R. 166 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la délivrance des copies au tiers. […] Mais le dernier article de cette partie du code de procédure pénale, l'article R. 172, […]
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