Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
Article A-1-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Arrêté du 26 juin 2020 - art. 1
La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.
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