Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement / Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Article R61-49 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
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1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-73
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 138 et 138-3 ; […] Les nouveaux articles R. 61-49 et R. 61-50 du CPP précisent les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Le nouvel article R. 61-49 du CPP indique ainsi que les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire .
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