Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement / Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance
Article R61-53 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Version25/09/2020
Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
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