Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X bis : Du parquet européen / Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Article 696-110 du Code de procédure pénale
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Version01/06/2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.
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[5] Article 696-114 du code de procédure pénale. [6] Article 696-110 du code de procédure pénale. [7] Articles 696-120 et 696-124 du code de procédure pénale. [8] Article 696-132 du code de procédure pénale ; article 35 du Règlement précité du 12 octobre 2017.
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