Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 43-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 6
Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe du contradictoire, du droit au procès équitable, du droit d'accès à un tribunal et du principe de séparation entre les juridictions de jugement et les juridictions d'instruction ;
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[…] à titre de peine principale, à démolir la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 43-1 du Code pénal, défaut des motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M me Z… à la démolition de la construction litigieuse et à la remise en état des lieux sous astreinte de 300 francs par jour de retard, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 14-83.202, Inédit
[…] « directeur adjoint du travail pour les départements de l'Aube et de la Haute-Marne », était parfaitement régulier, celui-ci étant habilité à aller sur les sites de chargement et de déchargement et pouvant contrôler toutes personnes y travaillant ; que l'article 43-1 du code de procédure pénale dispose que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » ; que, […]
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[…] Compte tenu de la complexité du contentieux environnemental et conformément à l'article 43-1 du Code de procédure pénale, la circulaire souligne l'importance de confier prioritairement le traitement de ces affaires à des parquets spécialisés, tant en matière civile que pénale. […]
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