Article 43-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 216-9 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 6

Lorsque le ministère public près le tribunal judiciaire dispose, en application du présent code, d'une compétence spécialisée et concurrente qui s'étend aux ressorts d'autres tribunaux judiciaires, spécialisés ou non, cette compétence s'exerce de façon prioritaire sur celle des parquets près ces tribunaux tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Lorsqu'il décide d'exercer sa compétence, les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaires8


1Justice pénale environnementale : Diffusion d’une circulaire de politique pénale
www.soulier-avocats.com · 31 août 2021

[…] Compte tenu de la complexité du contentieux environnemental et conformément à l'article 43-1 du Code de procédure pénale, la circulaire souligne l'importance de confier prioritairement le traitement de ces affaires à des parquets spécialisés, tant en matière civile que pénale. […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-85.115, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe du contradictoire, du droit au procès équitable, du droit d'accès à un tribunal et du principe de séparation entre les juridictions de jugement et les juridictions d'instruction ;

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  • Juridiction de proximité·
  • Procédure pénale·
  • Pourvoi·
  • Droit d'accès·
  • Jugement·
  • Renvoi·
  • Ministère public·
  • Aide juridique·
  • Ministère·
  • Demande d'aide

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1992, 91-84.540, Inédit
Cassation

[…] à titre de peine principale, à démolir la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 43-1 du Code pénal, défaut des motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M me Z… à la démolition de la construction litigieuse et à la remise en état des lieux sous astreinte de 300 francs par jour de retard, […]

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  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Démolition mise en conformité·
  • Permis de construire·
  • Réaffectation du sol·
  • Sanctions pénales·
  • Urbanisme·
  • Peine principale·
  • Code pénal·
  • Mise en conformite·
  • Sous astreinte

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 14-83.202, Inédit
Rejet

[…] « directeur adjoint du travail pour les départements de l'Aube et de la Haute-Marne », était parfaitement régulier, celui-ci étant habilité à aller sur les sites de chargement et de déchargement et pouvant contrôler toutes personnes y travaillant ; que l'article 43-1 du code de procédure pénale dispose que « dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » ; que, […]

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  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Contrôle·
  • Chauffeur·
  • Transport routier·
  • Conditions de travail·
  • Infraction·
  • Remorque·
  • Chargement·
  • Responsabilité pénale
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Documents parlementaires12

1. État des lieux 108 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 111 3. Options envisagées et dispositif retenu 113 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 115 5. Modalités d'application 115 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Si les procureurs généraux peuvent aisément résoudre, en exerçant leur pouvoir hiérarchique, les conflits de compétences qui peuvent apparaître entre deux procureurs de la République situés dans le ressort d'une même cour d'appel, la situation est plus complexe en cas de conflit entre des parquets relevant des cours d'appel différentes. Compte tenu de l'interdiction faite au garde des sceaux d'adresser des instructions dans les affaires individuelles, la Chancellerie a tenté de surmonter cette difficulté en posant quelques principes par voie de circulaires. Ces dernières préconisent … Lire la suite…
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