Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 180-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2020
Commentaires • 4
Dalloz · 13 janvier 2021
www.august-debouzy.com · 6 janvier 2021
Cette nouvelle procédure de CJIP, prévue par les articles 41-1-3 et 180-3 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce qui fait l'intérêt de cet accord est qu'il s'agit de la première CJIP signée en matière environnementale depuis sa création par la Loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée qui a introduit ce mécanisme à l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale pour les délits prévus par le Code de l'environnement et infractions connexes. […] En effet, calquée sur la CJIP en matière d'anticorruption issue de la Loi Sapin 2 [3], cette nouvelle CJIP environnementale introduite aux articles 41-1-3 et 180-3 du Code de procédure pénale a vocation à renforcer la réponse pénale en matière d'atteintes à l'environnement et à compléter le dispositif de transaction pénale proposée par l'Administration [
Lire la suite…