Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Article D47-5-1 du Code de procédure pénale

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Version01/04/2021

Version09/10/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 1

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Agen	Agen
Marseille	Aix-en-Provence
Amiens	Amiens
Angers	Angers
Basse-Terre	Basse-Terre
Bastia	Bastia
Besançon	Besançon
Bordeaux	Bordeaux
Châteauroux	Bourges
Coutances	Caen
Cayenne	Cayenne
Annecy	Chambéry
Strasbourg	Colmar
Dijon	Dijon
Lille	Douai
Fort-de-France	Fort-de-France
Grenoble	Grenoble
Limoges	Limoges
Lyon	Lyon
Metz	Metz
Montpellier	Montpellier
Nancy	Nancy
Nîmes	Nîmes
Nouméa	Nouméa
Tours	Orléans
Papeete	Papeete
Paris	Paris
Bayonne	Pau
La Rochelle	Poitiers
Troyes	Reims
Rennes	Rennes
Clermont-Ferrand	Riom
Rouen	Rouen
Saint-Pierre	Saint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse	Toulouse
Nanterre	Versailles

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 1

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1. Tribunal de grande instance de Mâcon, 2 juin 2004, n° 02004120

[…] C . P E N A L . e t réprimée par ART.227-26, ART.227-29, A R T . 2 2 7 - 3 1 C.PENAL. ART 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, ART.378, […] d u 2/06/2004 par Monsieur le Procureur de la République suivant Justice à CHAROLLES, a c t e de Maître H, Huissier de délivré le 26/05/2004 à mairie ; […] […] et réprimée par AM AN, D, E, ART.3[…]-10 C.PENAL. ; […] l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; […] f o n d e m e n t d e l 'a r t i cle 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 600 euros ; […] - 5 . […] 1 ° SUR L'ACTION PUBLIQUE […] l'Application des Peine compétent, conformément à l ' a r t i c l e 1 3 1 36-1 du Code Pénal ;

Partie civile·
Mineur·
Peine·
Emprisonnement·
Procédure pénale·
Titre·
Responsable·
Représentation en justice·
Épouse·
Image

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