Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre II : Tarif des frais / Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République / Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République
Article R122-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 - art. 4
A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition des responsables légaux du mineur.
Il est alloué une indemnité au délégué ou au médiateur du procureur de la République qui n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations.
Les indemnités peuvent être assujetties à des règles de cumul précisées par arrêté du ministre de la justice.
Lorsque la mission s'exerce dans le cadre d'une permanence, l'indemnité due est celle correspondant aux actes accomplis au cours de cette permanence si elle est plus élevée que l'indemnité prévue au titre de la permanence.
Le procureur de la République ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le délégué ou le médiateur du procureur de la République.
Commentaires • 5
[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant
Lire la suite…[…] article 122-2 cpp […] 122-2 du code de procédure pénale […] article r 122-2 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 6
[…] infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route […] — que les dispositions de l'article 122-2 du Code de Procédure Pénale doivent trouver application,
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 040 euros à verser à l'association « Contrôle public » au titre des articles L. 761-1 et R. 776-23 du code de justice administrative et R. 122-2 du code de procédure pénale.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1999, 98-80.618, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749, 593 du Code de procédure pénale, 122-2, 121-3 du Code pénal, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la présomption d'innocence ;
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