Article D47-1-45 du Code de procédure pénale

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Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces juridictions, dans les conditions prévues par articles 567,568 et 585-2.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021

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