Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué
Article D47-1-41 du Code de procédure pénale
Version1 juin 2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :
Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
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NOTA
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.