Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XI : Du Parquet européen / Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence / Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué

Article D47-1-41 du Code de procédure pénale

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Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles 801-1,803-1 et D. 589 à D. 592.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

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