Article D47-1-34 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2021

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).