Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Article 706-25-22 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2021

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par :	LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6

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1. Etude d'impact, 28 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

2. Amendement CL220, 17 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL218, 17 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale

Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique. Lire la suite…

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