Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE / Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne / Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
Article R49-41 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3
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