Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire
Article D14-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 3
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010, D. 32-4 du décret n° 2010-355 du 1 er avril 2010, 142-5 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] dispose que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent doit être également consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2, et 14-2, ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, […]
Lire la suite…- Assignation à résidence avec surveillance électronique·
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[…] Mesdames B C et D E, magistrates stagiaires qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, conformément à la loi organique 98-105 du 24 février 1998 et au décret 98-243 du 2 avril 1998, […] I H, né le XXX, faisait l'objet le 6 juin 2007 d'une procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineur du chef de vol en réunion, en application de l'article 14-2 du Code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 5 août 2010
[…] C D, demeurant XXX – 4 BV BARBES – 11000 X […] En application des dispositions de l'article 14-2 du Code de Procédure Pénale, les mineurs de 16 à 18 ans qui ont été déférés devant le Procureur de la République peuvent être poursuivis devant le Tribunal pour Enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs, s'ils encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas. Cette procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de un an.
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
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