Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V BIS : Dispositions générales / Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention / Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
Article R249-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 4°/ que lorsqu'il est saisi directement en application de l'article R. 249-37 du code de procédure pénale faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans les dix jours de la requête, le président de la chambre de l'instruction doit se conformer aux exigences des articles R. 249-21 et suivants du code de procédure pénale et notamment statuer par une première ordonnance sur la recevabilité de la requête, laquelle doit être communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire aux fins de transmission de ses observations écrites et de toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention du requérant, […]
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- Observation
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 22-83.885, Publié au bulletin
[…] 18. En l'espèce, en prononçant sur le bien-fondé de la requête, alors que le premier juge n'avait pas au préalable statué sur la recevabilité de celle-ci par une ordonnance rendue conformément à l'article R. 249-21 du code de procédure pénale, mais s'était, au contraire, prononcé notamment en considération d'informations transmises par l'administration pénitentiaire, qu'il n'avait pas à prendre en compte à ce stade, le président de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
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