Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Article R53-18-1 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 15
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