Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Article R40-43-2 du Code de procédure pénale

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Version12/11/2021

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles 706-96 à 706-98.

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Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

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1. CNIL, Délibération du 15 octobre 2020, n° 2020-103

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 et R. 40-42 à R. 40-56 ; […] Ces données pourront être enregistrées dans la seule mesure où elles apparaissent dans les informations, données et contenus de communication prévus aux articles R. 40-43-1 et R. 40-43-2 du CPP. […]

Données·
Commission·
Interception·
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Décret·
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