Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D47-11-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est créé par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 6
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 23-84.683, Inédit
[…] 8. Par ailleurs, l'article D. 47-11-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, prévoit que, lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d'enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l'enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l'action publique.
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id=FuG0aQqS1SWaGBh57-IXU1o7HqWR6wDUo19VGpmA_28=" class="spip_out" rel="external">Nouvel article D47-11-3 du Code de procédure pénale au 01/02/2022) ; des tempéraments ont été apportés au délit de non représentation d'enfant, […] diffusé et relayé au sein d'associations de pères masculinistes (dont SOS Papa [46] ou Jamais sans papa [47]), dont les pages Internet sont très pauvres en contenu et ressources voire protégées par un mot de passe ! Tous ces hommes qui expriment être en danger. […] id=FuG0aQqS1SWaGBh57-IXU1o7HqWR6wDUo19VGpmA_28=" class="spip_out" rel="external">Nouvel article D.1-11-1 du Code de procédure pénale au 01/02/2022) et non plus être considérés comme de simples témoins, […]
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